Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de prestations de création et de réalisation passées par un client professionnel. Les prestations de création incluent, sans que cette liste soit limitative : la réalisation d'œuvres vidéos, montage créatif, motion design, la conception d'infographies, de logos, illustrations, chartes graphiques, post production, etc. Article 2 : Commande, validation et processus créatif - Devis : Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis gratuit, valable 30 jours. - Validation : La commande est définitivement validée à réception du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte. - Processus créatif (Aller-retours limités) : Les tarifs incluent un maximum de trois (3) phases d'aller-retours pour des corrections mineures ou ajustements sur les propositions livrées. Ces demandes de modification doivent être formulées par écrit de manière groupée. Toute modification majeure, restructuration globale du projet ou demande supplémentaire après ces trois (3) phases fera l'objet d'une facturation complémentaire sur devis, basée sur le tarif horaire ou journalier. Article 3 : Conditions financières et pénalités de retard - Prix et TVA : Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur applicable au moment de la facturation. - Acompte : Un acompte (généralement de 30% à 50%) est exigé à la signature du devis pour démarrer la phase de création. Le solde est payable à la livraison finale. - Délais de paiement : Les factures ou notes d'auteur sont payables à réception ou selon l'échéance mentionnée sur la facture (dans la limite maximale de 30 jours, sauf accord contraire). - Retard de paiement : Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L. 441-10 du Code de commerce). Article 4 : Propriété intellectuelle et cession de droits Conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le transfert des droits d'exploitation sur les créations (vidéos, logos, infographies, illustrations) n'est pas automatique. Il est strictement subordonné au paiement intégral du prix facturé (principal, taxes et frais compris). La cession de droits est formalisée de manière explicite selon les critères obligatoires suivants : - Droits cédés : Droits de reproduction et de représentation (ex : diffusion web, télédiffusion, impression). - Destination et supports : Limités aux seuls supports expressément définis. - Zone géographique : Pa sde limite. Sauf si stipulé sur le devis. - Durée : Limitée à la durée de détention des droits convenue d'un commun accord. Toute utilisation de l'œuvre en dehors du périmètre explicitement défini fera l’objet d'une nouvelle négociation et d'une facturation complémentaire de droits d'auteur. Article 5 : Cas spécifique de la Sous-traitance / Production exécutive sjlr communications intervient dans le rôle de donneur d'ordre (agence de communication, studio de production, etc.) qui commercialise l'œuvre finale à un client final : - L'Auteur sous-traité cède ses droits d'exploitation au donneur d'ordre uniquement pour le projet et le client final expressément désignés sur le devis ou le contrat. - Le donneur d'ordre est seul responsable d'obtenir et de répercuter le respect du droit moral de l'Auteur auprès du client final (notamment la mention du nom). - Le donneur d'ordre garantit l'Auteur contre toute exploitation de l'œuvre par le client final qui excéderait le périmètre, la durée ou les supports de cession initialement convenus et facturés par l'Auteur. Toute extension de droits demandée par le client final devra faire l'objet d'un avenant financier entre le donneur d'ordre et l'Auteur. Article 6 : Clause relative aux fichiers sources L'Auteur livre exclusivement au Client l'œuvre finalisée dans un format d'exportation standard exploitable (par exemple : .MP4 / .MOV pour la vidéo ; .PDF / .PNG / .JPG pour le graphisme et les illustrations). Sauf accord écrit contraire et mention expresse sur le devis, les fichiers sources, de travail et d'exécution (tels que, sans limitation, les projets de montage .prproj / .aep, les fichiers natifs ou vectoriels .ai / .psd / .indd, 3d, ainsi que les rushes bruts non retenus) demeurent la propriété exclusive et inaliénable de sjlr communications. Toute demande de cession des fichiers sources devra faire l'objet d'une négociation financière distincte et fera l'objet d'un avenant tarifaire spécifique, couvrant le transfert de propriété de ces fichiers et les droits d'adaptation y afférents. Article 7 : Droit moral et mention du nom sjlr communications conserve le droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible sur les créations. Le Client s'engage à faire figurer la mention du nom de l'auteur de manière claire et visible lors de chaque diffusion publique de l’œuvre sous la forme : « ©sjlr-communications ». Cette signature ne peut être modifiée, recadrée ou supprimée sans accord écrit préalable. Article 8 : Obligations et responsabilité du Client - Documents et contenus : Le Client s'engage à fournir un cahier des charges précis ainsi que l'ensemble des éléments (textes, images, musiques libres de droits ou acquises) requis pour la bonne exécution de la mission. - Droits des tiers : Le Client garantit qu'il possède l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers confié. sjlr communications décline toute responsabilité en cas de litige ou d'action en contrefaçon intentée par un tiers concernant les éléments fournis par le Client. Article 9 : Droit de publicité (Auto-promotion) sjlr communications se réserve la faculté de mentionner les réalisations effectuées pour le Client et d'en diffuser des extraits sur ses propres vecteurs de communication (site internet, portfolio professionnel, réseaux sociaux, showreel vidéo) à titre de référence commerciale, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit par le Client en amont du projet. Article 10 : Résiliation de commande Si le Client choisit de résilier ou d'annuler sa commande après le début effectif de la phase de création, l'acompte initialement versé reste définitivement acquis à sjlr communications au titre du travail de recherche et de conception accompli. De surcroît, les travaux restés inachevés ou refusés demeurent la propriété de sjlr communications et ne peuvent en aucun cas être exploités par le Client. Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend persistant quant à leur interprétation, leur application ou leur exécution, et en l'absence de résolution amiable, compétence exclusive est expressément dévolue au Tribunal compétent du ressort du domicile professionnel de l'Auteur.